NB : le non-respect des délais, est une clause d’annulation de la vente et, dans certains cas, de condamnation à la clause pénale.
B - Obligations
1°) Respect des délais
Lors de la signature du compromis (ou de la promesse de vente) vous vous engagez à respecter des délais qui sont au nombre de trois :
- la date de dépôt d’un dossier de prêt auprès d’une ou plusieurs banques. Vous pourrez attester de cette demande auprès du vendeur ou de son notaire par un courrier édité par la (ou les) banque(s) contactée(s).
- la date de l’obtention du prêt rendue effective par la production (ou édition) d’une offre de prêt. Il va de soi que la date de signature de la demande officielle de prêt doit être compatible avec la date limite d’obtention de prêt de telle sorte que votre banque ait le temps nécessaire à l’édition de l’offre. Ce délai varie de 8 jours à 1 mois selon les établissements.
- La date de la signature authentique qui ne peut avoir lieu qu’après le déblocage des fonds. Celui-ci intervient environ 5 jours après votre acceptation de l’offre qui doit respecter un délai incompressible de 10 jours de réflexion.
2°) Clauses suspensives
Le compromis prévoit une clause suspensive d’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition de votre bien (maison, terrain…) Si cette condition suspensive n’est pas réalisée, c’est à dire si, malgré vos démarches auprès de plusieurs établissements financiers, vous n’avez pu obtenir un financement, le compromis est annulé, vous êtes libres de tout engagement et vous récupérez votre dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) que vous avez versé à la signature du compromis ou de la promesse de vente.
3°) Clauses pénales et indemnités
Le compromis prévoit également que si la vente ne pouvait avoir lieu en raison de votre négligence, votre faute, votre passivité ou vos réticences de nature à faire échec à la conclusion des contrats de prêt, et à la vente en générale, vous pouvez être condamné à la clause pénale, c’est à dire à verser 10 % du prix du bien plus les honoraires de négociation (frais d’agence) et éventuellement la moitié des honoraires du notaire, sans que vous puissiez revendiquer la propriété du bien. Ces dispositions légales ne doivent pas vous effrayer. Elles n'ont pour but que de dissuader des acquéreurs indélicats qui mettent une option sur un terrain sans avoir une réelle intention d'acheter, bloquant ce terrain inutilement pendant des mois. Si par contre vous avez matérialisé votre intention d’acheter en accomplissant toutes les démarches mais que l'acquisition s'avère impossible, c'est la clause suspensive qui joue en votre faveur et vous êtes dégagé de toute responsabilité.
4°) Conseils
Les banques n’ont pas toutes la même réactivité. Il n’est pas rare de voir des établissements bancaires, pourtant reconnus, prolonger déraisonnablement l’édition des offres de prêts empêchant, ainsi, les acquéreurs de respecter les délais du compromis. Il est donc de votre intérêt de suivre régulièrement auprès de votre banque l’avancement de votre dossier sans attendre les dates limite du compromis. N’oubliez pas que vous êtes le client et que c’est vous qui rémunérez la banque, c’est donc votre droit.
Document édité par la Société BATIPROMO 44630 Plessé. Les informations contenues dans ce document ne sont pas contractuelles. La responsabilité de BATIPROMO ne saurait être engagée quant à l’utilisation de ces informations.
NB : Dans un souci de simplicité, nous désignons sous le vocable "Banque" tous les organismes prêteurs : banques, établissements financiers, sociétés de crédit, caisses privées, fonds privés, etc…
A - Chronologie
1°) Contacter les banques - délai : 8 à 15 jours
Dès la signature de votre compromis (ou promesse de vente) demandez des rendez-vous auprès des banques (banques, établissements financiers, sociétés de crédit…)
Demandez un accord de principe sur la faisabilité de votre projet et de son financement, accompagné d’une proposition commerciale (conditions du prêt, taux…)
2°) Choix de la banque - délai : 8 à 15 jours
Après avoir choisi votre banque en fonction des propositions, remettez tous les documents demandés et signez la demande de prêt.
Attention : l’instruction de votre dossier ne démarre réellement qu’à partir du moment où vous avez signé la demande de prêt. Le fait d’avoir transmis les documents à la banque ne signifie pas que votre dossier est en cours d’instruction.
3°) Offre de prêt - délai : 8 jours à 1 mois
Après avoir instruit votre dossier, la banque édite « l’offre de prêt ».
C’est ce document qui représente l’accord officiel du prêt.
Attention : Toutes les banques n’ont pas la même promptitude pour instruire les dossiers et éditer les offres de prêt. Les délais varient de 8 jours à 1 mois. Vous devez suivre, auprès de votre banque, l’avancement de votre dossier et vous informer de la date d’édition de l’offre.
4°) Délai de réflexion - délai : 10 jours
Après avoir reçu « l’offre de prêt », vous devez l’accepter (signer et renvoyer) en respectant un délai de réflexion de 10 jours. Vous ne pouvez renvoyer l’offre signée que le onzième jour suivant sa réception.
Attention : Vous pouvez refuser l’offre de prêt mais, dans ce cas, assurez-vous que vous pourrez obtenir une nouvelle offre auprès d’un autre organisme prêteur dans le délai imparti dans le compromis (ou la promesse de vente). Sans quoi vous pourriez être reconnu responsable de la non-conclusion de la vente.
5°) Déblocage des fonds - délai : 5 jours
Après avoir renvoyé l’offre signée, transmettez au notaire la copie des premières pages de l’offre. Ce document lui permettra d’effectuer les formalités d’appel de fonds auprès de votre organisme prêteur et de fixer la date de la signature authentique de l’acte. Vous serez propriétaire de votre bien le jour de cette signature.
